QPC : décisions du 27 juillet 2012

Le 27 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2012-268 QPC : Mme Annie M. [Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État]

- n° 2012-269 QPC : Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres [Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public]

- n° 2012-270 QPC : Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public]

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