QPC : décisions du 27 janvier 2012

Le 27 janvier, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2011-211 QPC : M. Éric M. [Discipline des notaires]

- n° 2011-213 QPC : COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés]

- n° 2011-214 QPC : Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes]

- n° 2011-215 QPC : M. Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte]


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