Le 23 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
- n° 2012-282 QPC : Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité]
- n° 2012-283 QPC : M. Antoine de M. [Classement et déclassement de sites]
- n° 2012-284 QPC : Mme Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale]
Toutes les décisions QPC
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