QPC : décisions du 22 juin 2012

Le 22 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2012-258 QPC : Établissements Bargibant S.A. [Nouvelle-Calédonie – Validation – Monopole d'importation des viandes]


- n° 2012-261 QPC : M. Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage]


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