QPC : décisions du 21 septembre 2012

Le 21 septembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2012-271 QPC : Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de courses de taureaux]

- n° 2012-272 QPC : M. Afif F. [Procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur]

- n° 2012-273 QPC : Société Egilia [Sanction relative aux dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue]


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