Le 21 septembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
- n° 2012-271 QPC : Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de courses de taureaux]
- n° 2012-272 QPC : M. Afif F. [Procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur]
- n° 2012-273 QPC : Société Egilia [Sanction relative aux dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue]
Toutes les décisions QPC
|
RSS
Twitter
Liste de diffusion