QPC : décisions du 20 juillet 2012

Le 20 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2012-263 QPC : Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC [Validation législative et rémunération pour copie privée]

- n° 2012-266 QPC : M. Georges R. [Privation de l'indemnité versée aux propriétaires lors de l'abattage d'animaux malades]

- n° 2012-267 QPC : Mme Irène L. [Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers]


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