QPC : décisions du 20 avril 2012

Le 20 avril, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2012-235 QPC : Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement]

- n° 2012-236 QPC : Mme Marie-Christine J. [Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation]

- n° 2012-238 QPC : Société anonyme Paris Saint-Germain football [Impôt sur les spectacles]


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