QPC : décisions du 18 juin 2012

Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2012-254 QPC : Fédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité sociale]

- n° 2012-256 QPC : M. Boualem M. [Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques]

- n° 2012-257 QPC : Société OLANO CARLA et M. Éric P. [Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire]

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