QPC : décisions du 17 février 2012

Le 17 février, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2011-221 QPC : Société Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles]

- n° 2011-222 QPC : M. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses]

- n° 2011-223 QPC : Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat]


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