QPC : décisions du 16 mai 2012

Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2012-247 QPC : Consorts LAZARO [Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique]

- n° 2012-248 QPC : M. Mathieu E. [Accès aux origines personnelles]

- n° 2012-249 QPC : Société Cryo-Save France [Prélèvement des cellules du sang de cordon ou placentaire ou des cellules du cordon ou du placenta]


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