QPC : décisions du 13 janvier 2012

Le 13 janvier , le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2011-208 QPC : Consorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane]


- n° 2011-210 QPC : M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire]



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