QPC : décisions du 13 avril 2012

Le 13 avril, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2012-231/234 QPC : M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]

- n° 2012-232 QPC : M. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi]


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