Le 13 avril, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
- n° 2012-231/234 QPC : M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]
- n° 2012-232 QPC : M. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi]
Toutes les décisions QPC
|
RSS
Twitter
Liste de diffusion