QPC : décisions du 12 octobre 2012

Le 12 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2012-280 QPC : Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]

- n° 2012-281 QPC : Syndicat de défense des fonctionnaires [Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom]


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