Le 20 janvier , le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :
- n° 2011-212 QPC : Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint]
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Le 20 janvier , le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :
- n° 2011-212 QPC : Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint]
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