Revenir à la page d'accueil
Andare alla versione italiana del sito Ir a la versión española del sitio Zur deutschsprachigen Version dieser Web-Site Go to the English version of the website Aller à la version française du site
Français
English
Deutsch
Español
Italiano
Vous êtes ici > Accueil > Français > Actualités > 2012

QPC : décision du 17 janvier 2012

Revenir à la page d'accueilImprimer cette pageFaire de cette page un document PDFAjouter cette page aux favoris Diminuer la taille du texteAugmenter la taille du texte

Le 17 janvier , le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :


- n° 2011-209 QPC : M. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d'armes]



Toutes les décisions QPC