Audience publique du 7 février à 9 h 30.
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Affaire n° 2011-221 QPC : décision de renvoi de la Cour de cassation, code rural et de la pêche
maritime, article L. 632-6
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Décision rendue publique le 17 février 2012
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Affaire n° 2011-222 QPC : décision de renvoi de la Cour de cassation, code pénal,
article 227-27-2
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Décision rendue publique le 17 février 2012
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Affaire n° 2011-223 QPC : décision de renvoi du Conseil d'État, code de de procédure pénale,
article L. 706-88-2
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Décision rendue publique le 17 février 2012
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Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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