Audience publique du 3 avril 2012 à 9 h 30.
Affaire n° 2012-231 QPC
-
Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : article 54 (art. 1635 bis Q du CGI)
Affaire n° 2012-234 QPC
-
Décision de renvoi du Conseil
d'État
- Code général des impôts : Articles 1635 bis P et 1635 bis Q
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Décision rendue publique le 13 avril 2012
Affaire n° 2012-232 QPC
-
Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Code du travail : article L. 1235-14
Visualiser l'audience publique affaires n° 2012-232 QPC
Décision rendue publique le 13 avril 2012
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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