Audience publique du 27 novembre 2012 à 9h00.
- Affaire n° 2012-286 QPC : Code de commerce, article L. 631-5
Décision de renvoi de la Cour de
cassation
Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-286 QPC
Décision rendue publique le 7 décembre 2012
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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