Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 27 novembre 2012

Audience publique du 27 novembre 2012 à 9h00.



- Affaire n° 2012-286 QPC : Code de commerce, article L. 631-5
Décision de renvoi de la Cour de cassation

Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-286 QPC

Décision rendue publique le 7 décembre 2012




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