Audience publique du 27 mars 2012 à 9 h 30.
Affaire n° 2012-228 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Code de procédure pénale : article 116-1, alinéa 7
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Décision rendue publique le 6 avril 2012
Affaire n° 2012-229 QPC
-
Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Code de procédure pénale : article 64-1, alinéa 7
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Décision rendue publique le 6 avril 2012
Affaire n° 2012-230 QPC
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Décision de renvoi du Conseil d'État
- Code électoral: 14° de l'article L. 195
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Décision rendue publique le 6 avril 2012
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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