Audience publique du 26 juin 2012 à 9h30.
- Affaire n° 2012-262 QPC : Code de l'environnement, dernière phrase du 1er alinéa de l'art. L. 512-5
Décision de renvoi du Conseil
d'État
Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-262 QPC
Décision rendue publique le 13 juillet 2012
- Affaire n° 2012-263 QPC : Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, I de l'article 6
Décision de renvoi du Conseil d'État
Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-263 QPC
Décision rendue publique le 20 juillet 2012
- Affaire n° 2012-255 QPC : Code général des collectivités territoriales, article L. 3334-18
Décision de renvoi du Conseil
d'État
- Affaire n° 2012-265 QPC : Code général des collectivités territoriales,article L. 3334-18
Décision de renvoi du Conseil d'État
Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-255/265 QPC
Décision rendue publique le 29 juin 2012
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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