Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 25 septembre 2012

Audience publique du 25 septembre 2012 à 9h30.


- Affaire n° 2012-277 QPC : Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, II de l'article 20
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 5 octobre 2012


- Affaire n° 2012-278 QPC : Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 3° de l'article 16
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 5 octobre2012


- Affaire n° 2012-279 QPC : Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, article 2 à 11
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 5 octobre2012



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