Audience publique du 24 juillet 2012 à 9h30.
- Affaire n° 2012-268 QPC : Code de l'action sociale et des familles, article L. 224-8
Décision de renvoi de la Cour de
cassation
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- Affaire n° 2012-269 QPC : Code de l'environnement, 4° de l'article L. 411-2
Décision de renvoi du Conseil d'État
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- Affaire n° 2012-270 QPC : Code de l'environnement, 5°du II de l'art. L. 211-3
Décision de renvoi du Conseil d'État
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- Décisions rendues publiques le 27 juillet 2012
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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