Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 20 novembre 2012

Audience publique du 20 novembre 2012 à 9h00.



- Affaire n° 2012-285 QPC : Code local des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, articles 100 f et 100 s
Décision de renvoi du Conseil d'État

Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-285 QPC

Décision rendue publique le 30 novembre 2012





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