Audience publique du 20 mars 2012 à 9 h 30.
Affaire n° 2012-225 QPC
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Décision de renvoi du Conseil d'État
- Code de l'urbanisme : article L. 520-11
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Décision rendue publique le 30 mars 2012
Affaire n° 2012-226 QPC
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Décision de renvoi de la
Cour de cassation
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: articles L. 15-1 et L. 15-2
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Décision rendue publique le 6 avril 2012
Affaire n° 2012-227 QPC
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Décision de renvoi de la
Cour de cassation
- Code civil, articles 21-2 et 26-4
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Décision rendue publique le 30 mars 2012
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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