Audience publique du 2 octobre 2012 à 9h30.
- Affaire n° 2012-280 QPC : Code de commerce, IV de l'art. L. 430-8, II de l'art. L. 461-1, II de l'art. L. 461-3 et III de l'art. L. 462-5
Décision de renvoi du Conseil
d'État
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- Affaire n° 2012-281 QPC :
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, articles 1-1, 29, 29-1 et 29-2
Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, articles 2 et 8
Décision de renvoi du Conseil d'État
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Décisions rendues publique le 12 octobre 2012
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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