Audience publique du 19 juin 2012 à 9h30.
- Affaire n° 2012-259 QPC : Ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des français musulmans d'Algérie, article 3
Décision de renvoi de la Cour de cassation
Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-259 QPC
- Affaire n° 2012-260 QPC : Code civil, article 460
Décision de renvoi de la Cour
de cassation
Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-260 QPC
Décisions rendues publiques le 29 juin 2012
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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