Audience publique du 18 septembre 2012 à 9h30.
- Affaire n° 2012-274 QPC : Loi du 1er juin 1924, article 73
Décision de renvoi de la Cour de cassation
Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-274 QPC
Décision rendue publique le 28 septembre 2012
- Affaire n° 2012-275 QPC : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article L. 13-8
Décision de renvoi de la Cour de cassation
Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-275 QPC
Décision rendue publique le 28 septembre 2012
- Affaire n° 2012-276 QPC : Code de la propriété intellectuelle, articles L. 123-7
Décision de renvoi de la Cour
de cassation
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Décision rendue publique le 28 septembre 2012
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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