L'audience publique débute à 9 h 30.
Affaire n° 2011-213 QPC
-
Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : article 4
-Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 : article 25
Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-213 QPC
Décision rendue publique le 27 octobre 2011
Affaire n° 2011-214 QPC
-
Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Code des douanes : article 65
Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-214 QPC
Décision rendue publique le 27 octobre 2011
Affaire n° 2011-215 QPC
-
Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Code monétaire et financier : article L. 211-4
Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-215 QPC
Décision rendue publique le 27 octobre 2011
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
|
RSS
Twitter
Liste de diffusion