Audience publique du 17 avril 2012 à 9 h 30.
- Affaire n° 2012-239 QPC : code général des impôts, IV de l'art. 1754
Décision de renvoi du Conseil
d'État
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Décision rendue publique le 4 mai 2012
- Affaire n° 2012-240 QPC : code pénal, article 222-33
Décision de renvoi de la Cour de cassation
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Décision rendue publique le 4 mai 2012
- Affaire n° 2012-241 QPC : code de commerce, articles L. 722-6 à L. 7202-16 et L. 724-1 à L. 724-6
Décision de renvoi de la Cour de cassation
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Décision rendue publique le 4 mai 2012
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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