Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 17 avril 2012

Audience publique du 17 avril 2012 à 9 h 30.


- Affaire n° 2012-239 QPC : code général des impôts, IV de l'art. 1754
Décision de renvoi du Conseil d'État

Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-239 QPC

Décision rendue publique le 4 mai 2012


- Affaire n° 2012-240 QPC : code pénal, article 222-33
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décision rendue publique le 4 mai 2012


- Affaire n° 2012-241 QPC : code de commerce, articles L. 722-6 à L. 7202-16 et L. 724-1 à L. 724-6
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décision rendue publique le 4 mai 2012



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