Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 15 mai 2012

Audience publique du 15 mai 2012 à 15h.


- Affaire n° 2012-250 QPC : code de l'action sociale et des familles, article L. 134-2
Décision de renvoi du Conseil d'État

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- Affaire n° 2012-251 QPC : code des assurances, article L. 425-1
Décision de renvoi du Conseil d'État

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- Affaire n° 2012-253 QPC : code de la santé publique, article L. 3341-1
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décisions rendues publiques le 8 juin 2012