Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 14 novembre 2012

Audience publique du 14 novembre 2012 à 14h30.


- Affaire n° 2012-282 QPC : Code de l'environnement, article L. 581-9 alinéas 2 et 3, L. 581-14-2, L. 581-18 alinéa 1 et L. 120-1
Décision de renvoi du Conseil d'État

Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-282 QPC

Décision rendue publique le 23 novembre 2012


- Affaire n° 2012-283 QPC : Code de l'environnement, articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-6, L. 341-9, L. 341-10 et L. 341-13
Transmission automatique du Conseil d'État (art. 23-7, 1er alinéa, dernière phrase)

Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-283 QPC

Décision rendue publique le 23 novembre 2012


- Affaire n° 2012-284 QPC : Code de procédure pénale, article 161-1, alinéa 1
Décision de renvoi de la Cour de cassation

Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-284 QPC

Décision rendue publique le 23 novembre 2012


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