Audience publique du 12 juin 2012 à 9h30.
- Affaire n° 2012-258 QPC : Loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011, article unique
Décision de renvoi du Conseil d'État
Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-258 QPC
Décision rendue publique le 22 juin 2012
- Affaire n° 2012-261 QPC : Code civil, article 175-1, 146, 180
Décision de renvoi de la Cour
de cassation
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Décision rendue publique le 22 juin 2012
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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