Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 12 juin 2012

Audience publique du 12 juin 2012 à 9h30.


- Affaire n° 2012-258 QPC : Loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011, article unique
Décision de renvoi du Conseil d'État

Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-258 QPC

Décision rendue publique le 22 juin 2012



- Affaire n° 2012-261 QPC : Code civil, article 175-1, 146, 180
Décision de renvoi de la Cour de cassation

Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-261 QPC

Décision rendue publique le 22 juin 2012





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