Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 11 septembre 2012

Audience publique du 11 septembre 2012 à 15h.


- Affaire n° 2012-271 QPC : Code pénal, article 521-1
Décision de renvoi du Conseil d'État

Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-271 QPC

Décision rendue publique le 21 sptembre 2012


- Affaire n° 2012-272QPC : Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, article 8-2
Décision de renvoi de la Cour de cassation

Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-272 QPC

Décision rendue publique le 21 sptembre 2012


- Affaire n° 2012-273 QPC : Code du travail, articles L. 6362-5, L. 6362-7 et L. 6362-10
Décision de renvoi du Conseil d'État

Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-273 QPC

Décision rendue publique le 21 sptembre 2012



Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.