Audience publique du 10 mai 2012 à 14 h 30.
- Affaire n° 2012-247 QPC : code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article L. 12-1
Décision de renvoi de la Cour de cassation
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Décision rendue publique le 21 mai 2012
- Affaire n° 2012-248 QPC : code de l'action sociale et des familles, articles L. 147-6 et L. 222-6
Décision de renvoi du Conseil d'État
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Décision rendue publique le 21 mai 2012
- Affaire n° 2012-249 QPC : de la santé publique, 4éme alinéa de l'art. L. 1241-1
Décision de renvoi du Conseil d'État
Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-249 QPC
Décision rendue publique le 21 mai 2012
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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