Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 10 juillet 2012

Audience publique du 10 juillet 2012 à 9h30.


- Affaire n° 2012-264 QPC : Code civil, article 21-2
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décision rendue publique le 13 juillet 2012


- Affaire n° 2012-266 QPC : Code rural, article L. 221-2
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 20 juillet 2012


- Affaire n° 2012-267 QPC : Code général des impôts, 1 du I de l'article 1736
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 20 juillet 2012





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