Audience publique du 10 juillet 2012 à 9h30.
- Affaire n° 2012-264 QPC : Code civil, article 21-2
Décision de renvoi de la Cour de cassation
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Décision rendue publique le 13 juillet 2012
- Affaire n° 2012-266 QPC : Code rural, article L. 221-2
Décision de renvoi du Conseil d'État
Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-266 QPC
Décision rendue publique le 20 juillet 2012
- Affaire n° 2012-267 QPC : Code général des impôts, 1 du I de l'article 1736
Décision de renvoi du Conseil d'État
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Décision rendue publique le 20 juillet 2012
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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