Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 10 janvier 2012

Prochaine audience publique, mardi 10 janvier 2012 à 9h30 :

Affaire n° 2011-211 QPC
  • Décision de renvoi de la Cour de cassation

    -Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, modifiée par la loi n°73-546 du 25 juin 1973, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels : article 4

Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-211 QPC

Décision rendue publique le 20 janvier 2012


Affaire n° 2011-212 QPC

Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-212 QPC

Décision rendue publique le 20 janvier 2012


Affaire n° 2011-4538 Sénat (Loiret)
  • Code électoral : article L. 289

Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-1538 SEN

Décision rendue publique le 12 janvier 2012



Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.


Affaires QPC en instance