Prochaine audience publique, mardi 10 janvier 2012 à 9h30 :
Affaire n° 2011-211 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, modifiée par la loi n°73-546 du 25 juin 1973, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels : article 4
Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-211 QPC
Décision rendue publique le 20 janvier 2012
Affaire n° 2011-212 QPC
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Décision de renvoi de la Cour de
cassation
-Code de commerce : article L. 624-6
Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-212 QPC
Décision rendue publique le 20 janvier 2012
Affaire n° 2011-4538 Sénat (Loiret)
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Code électoral : article L. 289
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Décision rendue publique le 12 janvier 2012
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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