Audience publique du 02 février 2011 à 9 h 15.
Affaire n° 2011-220 QPC
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Décision de renvoi du Conseil
d'État
-Code général des impôts : article 1759
Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-220 QPC
Décision rendue publique le 10 février 2012
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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