Liste de l'affaire inscrite à l'audience publique du 02 février 2012

Audience publique du 02 février 2011 à 9 h 15.


Affaire n° 2011-220 QPC

Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-220 QPC

Décision rendue publique le 10 février 2012


Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.