Le 7 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :
- n° 2012-286 QPC : Société Pyrénées services et autres [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la
procédure de redressement judiciaire]
Toutes les décisions QPC
Ce même jour, le Conseil constitutionnel a rendu publiques sept décisions portant sur des requêtes formées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 pour l'élection des députés :
- Décision 2012-4578 AN, département des Bouches-du-Rhône, 8ème circ.
- Décision 2012-4588 AN, département du Pas-de-Calais, 11ème circ.
- Décision 2012-4589 AN, département de Meurthe-et-Moselle, 5ème circ.
- Décision 2012-4598 AN, département des Bouches-du-Rhône, 3ème circ.
- Décision 2012-4605 AN, département de Seine-et-Marne, 7ème circ.
- Décision 2012-4619 AN, département du Val-d'Oise, 6ème circ.
- Décision 2012-4630 AN, département de Seine-Saint-Denis, 5ème circ.
Lire le communiqué de presse
Consulter le tableau général de suivi du contentieux
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