Décisions du 7 décembre : QPC et contentieux électoral

Le 7 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :

- n° 2012-286 QPC : Société Pyrénées services et autres [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire]

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Ce même jour, le Conseil constitutionnel a rendu publiques sept décisions portant sur des requêtes formées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 pour l'élection des députés :

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