Décisions du 4 octobre 2012 : 2012-233 L et 2012-4599 AN

Le 4 octobre, le Conseil constitutionnel a statué sur :

  • La nature juridique de dispositions de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime: décision n° 2012-233 L

Ce même jour, le Conseil constitutionnel a statué sur une requête formée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 pour l'élection des députés :


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