Communiqué de presse sur la saisine QPC 2012-233 du 2 février

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012, par le Conseil d'État (décision n° 355137 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel, dans leur rédaction issue de la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976.

Les dispositions contestées, relatives aux présentations (« parrainages ») des candidats en vue de l'élection présidentielle, prévoient : « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ».

Le Conseil constitutionnel a défini le calendrier lui permettant de statuer sur cette QPC avant le 22 février date de l'examen en Conseil des ministres du décret de convocation des électeurs ouvrant le début de la période de recueil des « parrainages » pour l'élection présidentielle.

La QPC a été notifiée dès le 2 février aux parties et autorités de l'État pour qu'elles puissent produire des observations avant le 9 février. Après notification de celles-ci à toutes les parties, des secondes observations en réponse pourront être déposées avant le 14 février. L'audience publique se tiendra le 16 février.