Affaire inscrite à l'audience publique du 16 février 2012 [Parrainages]

Audience publique du 16 février 2011 à 9 h 00 :


  • Affaire n° 2012-233 QPC, Décision de renvoi du Conseil d'État
    - Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, dernier alinéa du I de l'art. 3 [Parrainages]

Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-233 QPC

Communiqué de presse du 16 février

Décision rendue publique le 21 février 2012


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