Audience publique du 14 février 2011 à 9 h 30 :
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Affaire n° 2011-224 QPC, Décision de renvoi du Conseil d'État
- Loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, article 10
Visualiser l'audience publique affaire n° 2011-224 QPC
Décision rendue publique le 24 février 2014
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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