Affaire 2012-654 DC [LFR] : saisine députés et sénateurs

Le 1er août 2012, le secrétaire général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs et une saisine présentée par au moins 60 députés :

  • affaire 2012-654 DC, Loi de finances rectificative pour 2012

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