Affaire 2012-653 DC : saisine du Président de la République

Le 13 juillet 2012, en application de l'article 54 de la Constitution, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel :

  • Affaire n° 2012-653 DC : Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire signé le 2 mars 2012.

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