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- Saisine QPC du 28 décembre 2012
- Séance du 27 décembre : 2012-663 DC [LO nomination DG BPI]
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- 4ème édition du Salon du Livre juridique - samedi 13 octobre 2012
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- Séance du 12 janvier : contentieux des élections sénatoriales
- Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 17 janvier 2012
- Nouveau dossier thémathique : élection présidentielle 2012
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