Séance du 4 août 2011 : 2011-635 DC et 2011-640 DC

Le 4 août, le Conseil constitutionnel a statué sur :


- Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs : décision n° 2011-635 DC

- Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : décision n° 2011-640 DC


Toutes les décisions DC