Séance du 26 mai 2011 : 2011-630 DC [UEFA] et 2011-224 L

Le 26 mai, le Conseil constitutionnel a statué sur :


Ce même jour, le Conseil constitutionnel a statué sur la nature juridique de l'article 1 de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux : décision n° 2010-224 L