Séance du 22 décembre : 2011-643 DC [Règlement du Sénat], 2011-4543 [Contentieux des élections sénatoriales], 2011-228 L [Nature juridique de dispositions]

Le 22 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a statué sur :

  • Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable : Décision n° 2011-643 DC

  • Contentieux des élections sénatoriales : Décision n° 2011-4453

  • Nature juridique de dispositions du code de l'éducation, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal , du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles : Décision n° 2011-228 L