Le 17 mars, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
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n° 2010-103 QPC : Société Seras II. [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi]
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n° 2010-104 QPC : Epoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte]
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n° 2010-105/106 QPC : M. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure]
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n° 2010-107 QPC : Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de
Papeete [Tutelle sur les actes des communes de la Polynésie française]
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