Le 12 avril, le Conseil constitutionnel a statué sur :
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Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de
Saint-Barthélemy et de Polynésie française : décision n° 2011-627 DC
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Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs : décision n° 2011-628 DC
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